Amendement n° AS10
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).