Amendement n° AS9
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte qui incluait les activités gynécologiques. Ces dernières sont en effet régulièrement l’objet de plaintes des patientes. Soumettre ces activités à l’obtention d’un agrément répondrait ainsi à la nécessité d’un meilleur encadrement pour davantage de sécurisation des soins prodigués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).