Amendement n° AS8
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« II. – Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la délivrance d’un agrément à l’ensemble des centres de santé, quelles que soient les activités qui y sont exercées. En effet, si des dérives relatives aux activités dentaires et ophtalmologiques ont été fortement médiatisées, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des activités médicales méritent d’être mieux encadrées afin de sécuriser leur exercice et le parcours des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).