Amendement n° AS113
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa IV, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive.
Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner une réponse à la hauteur des enjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimension lucrative de leur organisme de gestion, privilégient la maximisation du profit à la qualité des soins prodigués aux patients, ces sanctions doivent être suffisamment importantes pour être dissuasives.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).