Amendement n° AS110
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement envisage de renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres.
Cette proposition est issue des recommandations du rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur l’encadrement des centres de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).