Amendement n° AS103
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement.
Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinq ans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescrivant des soins médicalement inutiles.
Ainsi, le délai de huit ans nous semble être le strict minimum pour pouvoir être autorisé à ouvrir à nouveau un centre de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).