Amendement n° AS99
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots :
« et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obtenir une information transparente, totale et permanente au sujet des manquements déontologiques possibles par les médecins inscrits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).