Amendement n° AS94
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement n° AS79 en indiquant que dès lors qu’un centre de santé ferme pour n’importe quel motif, le gestionnaire ou le représentant légal du centre de santé doit informer dans un délai de sept jours le directeur général de l’ARS ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins concerné.
Le but de cet amendement est de simplifier la communication de l’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).