Amendement n° AS90
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« pour avis contraignant ».
Exposé sommaire
L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques.
Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’ordre de la profession concernée n’est pas précisé.
Par ce sous-amendement, nous proposons donc que les conseils départementaux de l’ordre aient la possibilité de prononcer un avis contraignant sur les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).