Amendement n° AS89
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer au chiffre :
« trois »
le chiffre :
« deux ».
Exposé sommaire
M. Mesnier propose une procédure visant à faire en sorte que les centres de santé dentaires et ophtalmo déjà autorisés sous le régime de l’engagement de conformité obtiennent eux aussi un agrément, selon les modalités prévues à l’article 1er.
Evidemment, il faut laisser un peu de temps aux ARS pour traiter l’ensemble des dossiers, mais trois ans, ça me semble vraiment trop long, quand on connaît les enjeux pour la santé des patients. C’est pourquoi je propose de ramener ce délai à 2 ans. Cela mettra un peu les ARS sous pression, mais la fin justifie les moyens, et je suis favorable à ce que nous nous battions pour donner plus de moyens de contrôle aux ARS dans le cadre du prochain PLFSS.
Je donne donc un avis favorable à l’amendement de Thomas Mesnier sous-amendé pour préciser que le délai pour la régularisation du stock est de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).