Amendement n° AS86
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir le délai de validité de l’agrément provisoire initialement prévu par l’amendement AS15 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure.
Il est donc proposé de rétablir cette durée à 6 mois, afin d’éviter que des centres de santé potentiellement frauduleux puissent perdurer pendant une trop longue durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).