Amendement n° AS83
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne soumet pas les activités d’imagerie médicale exercées dans un centre de santé à l’obligation de disposer d’un agrément du DGARS pour pouvoir exercer. Plus encore, il supprime cette obligation pour les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques.
L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à ces oublis en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’imagerie médicale et de gynécologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).