Amendement n° AS82
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »
Exposé sommaire
L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS "des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé" dont il a la charge. De l'avis général, cette obligation n'est pas respectée.
Il convient de prévoir que des sanctions seront appliquées en cas de manquement à cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).