Amendement n° AS80

Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret détermine un barème pour l’application de l’amende administrative et de l’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonction de la gravité des manquements constatés. » 

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir donné au directeur général de l'ARS de sanctionner financièrement un centre de santé qui ne se conforme pas à ses obligations législatives et réglementaires dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

Il procède par deux moyens: 

- Il clarifie le périmètre des manquements susceptibles de faire l'objet de cette sanction financière; 

- Il prévoit la définition d'un barème pour l'application de ces sanctions selon la gravité des manquements constatés. Il s'agit de répondre à la demande des ARS, qui peinent à mettre en oeuvre ces sanctions faute de barème leur permettant de décider du montant applicable.