Amendement n° AS78
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition pour l’octroi et le maintien de l’agrément.
En cohérence avec l’amendement de la rapporteure déposé sur l’article 1er, il est donc proposé de supprimer l’article 3 devenu sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).