Amendement n° AS74
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président).
De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régionale de santé, au profit des territoires et des patients.
Le présent amendement introduit donc la consultation du préfet de département et du président du conseil départemental à chacune de ces étapes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).