Amendement n° AS66
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un chirurgien-dentiste... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« III. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un médecin ophtalmologiste... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« IV. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un médecin gynécologue... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la nomination d’un praticien responsable de la qualité et de la sécurité n’est obligatoire qu’à partir d’un nombre de praticiens conséquent afin d’éviter la lourdeur administrative dans les petits centres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).