Amendement n° AS46
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« Le préfet de département »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le préfet de département représente chacun des ministres dans le département – notamment le ministre de la Santé et de la Prévention. Pour faciliter l’exercice éventuel de son pouvoir de fermeture administrative ultérieure d’un centre de santé ayant causé un scandale sanitaire, il importe qu’il transmette lui-même la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, ophtalmologues et gynécologues au conseil départemental de chacun des ordres concernés.
En conséquence, le présent amendement vise à réinvestir le préfet dans le suivi des centres de santé ouvert sur son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).