Amendement n° AS36
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui vaut »
les mots :
« et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ».
Exposé sommaire
En France, en application des dispositions de l’article L. 4111‑1 du code de la Santé publique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il est nécessaire d’être inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre.
Il en est ainsi pour tous les praticiens, sous peine d’exercice illégal.
Il en va de même pour les sociétés qui exercent la chirurgie-dentaire comme pour les SCP, les SELARL.
Cette inscription permet et autorise à exercer. Cette inscription conditionne le contrôle de l’Ordre. Une suspension disciplinaire peut alors sanctionner et interdire momentanément le praticien comme la structure d’exercer.
Or les centres de santé dentaire associatifs échappent à cette obligation : ils exercent la chirurgie-dentaire sans être inscrits au tableau de l’Ordre. Ils échappent ainsi aux sanctions disciplinaires. Il serait donc opportun de modifier l’article 1er afin de rendre leur inscription auprès des conseils de l’Ordre concernés obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).