Amendement n° AS35
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin ayant fait l’objet d’une sanction ordinale, portant interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou radiation du tableau de l’ordre, à l’exception d’un relèvement d’incapacité, ne peut être nommé responsable de la qualité et de la sécurité des soins au centre d’un centre de santé. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les conditions pour lesquelles un médecin sanctionné ordinalement ne pourrait pas être nommé responsable de la sécurité et de la qualité d’un centre de santé.
Cette contrainte permettrait d’éviter que ces derniers n’exercent des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle au sein d’un centre de santé, sauf dans le cas où ils feraient l’objet d’un relèvement d’incapacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).