Amendement n° AS33
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ;
2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à intégrer le conseil départemental de l’ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.
En effet, cet amendement s’inscrit dans une suite logique en associant le conseil départemental de l’ordre au contrôle des centres de santé afin d’avoir une meilleure visibilité sur les pratiques des médecins. Ces visites conjointes permettraient une meilleure analyse ordinale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).