Amendement n° AS29
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑15-1. – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé.
« Cette liste doit être accessible par les patients. Les centres de santé doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans les lieux d’exercice des médecins spécialistes cette liste.
« Les centres de santés ont obligation de communiquer cette liste au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’à l’agence régionale de santé lors de la création du centre et à chaque modification de la liste des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’information des patients.
De trop nombreux centres de santé font défaut au devoir d’information auprès du patient notamment au sujet des praticiens face à eux. L’adoption de cet amendement permettra au patient de connaître exactement le professionnel qu’il a face à lui.
En outre, ce droit à l’information permettrait d’améliorer la confiance des patients envers les professionnels et de facto envers le centre de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).