Amendement n° AS17
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Afin de garantir que le professionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendance et de la protection nécessaires à la transmission de toute information utile à la lutte contre la fraude, le présent amendement propose de les faire bénéficier, dans cette unique situation, du statut de lanceur d’alerte et des garanties qui y sont associées.
Il s’agit là de rendre plus effectif cet article 2, dont l’efficacité, en l’absence d’une telle mesure, serait grandement diminuée par les potentielles pressions des employeurs fautifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).