Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.
Objet
Cet amendement vise la remise au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport évaluant les impacts de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts.
A travers ce rapport, il s'agira en particulier de pouvoir mesurer l'impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui devront en compenser la charge.
En effet, cette modulation des contributions financières en contrepartie de mise à disposition gratuite d’encarts d’information du public, bénéficiera principalement aux acteurs de la presse.
Dans le même temps, les primes versées devront être compensées par les autres contributeurs de la filière REP. Cela aura pour conséquence une hausse de leur contribution susceptible de fragiliser un certain nombre d’entreprises, en particulier de la filière du papier graphique, qui font déjà face actuellement à des difficultés importantes face à la baisse régulière de l’usage du papier.
Sans remettre en cause l’objectif poursuivi par les travaux de la commission visant à préserver le secteur de la presse, cet amendement vise à évaluer l'impact des primes dont bénéficieront certains acteurs de la presse sur la contribution des autres entreprises redevables de la filière REP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).