Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.
Objet
Cet amendement prend en compte tant les préoccupations visant à renforcer la filière REP papier que celle de la presse dont la situation financière est extrêmement précaire, notamment pour de nombreux titres de la presse magazine. Il vise à exempter du versement de l’éco-contribution, les titres tirant en France à moins de 150 000 exemplaires qui versent leur contribution sous forme de prestations en nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).