Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport dressant un état des lieux des aides financières actuelles et nouvelles potentielles de l’État à la presse écrite, du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que des mesures prises pour en limiter la fermeture.
Un état des lieux des aides à la presse est déjà publié tous les ans et est accessible sur le site « data.gouv.fr ». En outre, ces aides ont déjà fait l’objet de nombreux rapports, tels que le rapport d’information de M. Michel Laugier, au nom de la commission de la culture, de la communication et de l’éducation du Sénat sur la situation de la presse quotidienne régionale (n° 805, 20 juillet 2022) ou encore le rapport d’information de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances du Sénat sur les aides à la presse écrite (n°692, 16 juin 2021).
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.