Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport sur son application. Ce rapport doit par ailleurs établir un bilan de la mise en œuvre de la convention de partenariat prévue par l’article 1er de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.
Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1er, cette demande de rapport devient sans objet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.