Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport en évaluant les impacts, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport doit également évaluer l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.
Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1er, cette demande de rapport devient sans objet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.