Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit un principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers, dont la fusion est prévue par la proposition de loi : les alinéas ainsi insérés prévoient que les éco-contributions versées par les producteurs d’emballages et de papiers couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus respectivement des emballages et des papiers.
Le présent amendement vise à supprimer cette précision, inopportune, qui limite la portée de la fusion des filières REP prévue par la proposition de loi, en empêchant effectivement les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques.
De plus, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale entre en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, qui prévoit que les coûts qui doivent être supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.