Amendement n° 51
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie »
les mots :
« la majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).