Amendement n° 49
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »
les mots :
« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).