Amendement n° 48
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficier des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. La presse bénéficiait d'une dérogation au principe de l'éco-contribution financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).