Amendement n° 45
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).