Amendement n° 43
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur la transition écologique en lien avec »,
les mots :
« exclusivement sur le tri des déchets, ».
Exposé sommaire
Afin de limiter toute dérive dans le contenu des encarts de presse mis à disposition gratuitement pour informer le public, il apparaît utile de s'assurer d'un cadre qui soit restreint à la sensibilisation au tri des déchets, l’économie circulaire, et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité - et non ouvert aux dogmes de diverses organisations parapolitiques. Tout partenariat noué avec l'Etat doit répondre à un ou des objectifs concrets, et non à des idéologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).