Amendement n° 41
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement d’une part de ces contributions financières aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. La part de ce versement et les conditions d’application sont définies chaque année et prises par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte-tenu que la proposition de loi met sur pied une évolution du modèle pour la presse, il apparait déterminant qu’une part incompressible de contribution financière soit versée aux collectivités territoriales.
En effet, les modifications apportées par le texte ne doivent pas engendrer des nouvelles demandes d’exonérations de la part des divers producteurs de déchets concernés par les REP.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).