Amendement n° 38
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit les exceptions à l’application de ce taux notamment en cas de défaut ou de défaillance d’approvisionnement. »
Exposé sommaire
A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal.
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage.
A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviter que la convention propose un taux inférieur ou lissé à celui précité. Ensuite, il propose d’expliciter que la convention définisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier à 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publications de presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier 2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce taux dans certains cas notamment en cas de difficultés d’approvisionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).