Amendement n° 35
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnementale prévus par la convention de partenariat entre l'Etat et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Jusqu'au 1er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d'incorporation de fibres de papier recyclées.
Cet amendement permet de garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution en nature soient strictement maintenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).