Amendement n° 34
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des livres ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accepter le maintien des exemptions accordées aux livres sans ouvrir une nouvelle brèche pour la presse.
La fusion des filières à REP emballages et papier ainsi encadrée permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).