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Amendement n° 30

LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Stéphane Delautrette (SOC) Article PREMIER Déposé le 27/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.