Amendement n° 23
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en lien avec l’économie circulaire et »
les mots :
« dans les domaines de l’économie circulaire et de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).