Amendement n° 13
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».
Exposé sommaire
Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de l'économie circulaire tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.
Jusqu'à présent, c'est d'ailleurs certaines de ces structures qui bénéficiaient des espaces de communication de la presse et qui menaient des campagnes de communication nationale pour favoriser notamment le geste de tri des déchets.
Ces acteurs ont donc toute la légitimité pour poursuivre et renforcer leurs actions de sensibilitation auprès des consommateurs vis-à-vis des actions permettant une meilleure mise en oeuvre de l'économie circulaire.
Il est donc proposé que ces structures puissent être inclues dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts mis en place gratuitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).