Amendement n° 9
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. »
Exposé sommaire
Si les synergies entre les deux filières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, de rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission inter‑filières. La question des barèmes de calcul des contributions et l’avenir du taux d’acquittement devront être tranchés.
Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement seront mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement (23 décembre 2023 pour l’agrément papiers graphiques de Citeo, 21 décembre 2023 pour son agrément emballages ménagers). Cet ajout devrait permettre de prévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d’être conformes à la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).