Amendement n° 8
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les »
les mots :
« les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gratuits de la presse. Nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire.
Cet amendement fait suite aux appels des collectivités qui ne peuvent pas faire la promotion de tous les efforts qu'elles mettent en place pour les actions de traitement des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).