Amendement n° CD66
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les consignes et les modalités de tri sont différentes selon les territoires ; les collectivités territoriales sont donc les mieux placées pour connaître les spécificités du tri dans le périmètre qu’elles administrent.
A ce titre, elles doivent pouvoir participer à la détermination des conditions dans lesquelles les publications de presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication pour informer le public sur la transition écologique, et notamment sur le tri. Cela permettra de faire contribuer les acteurs locaux à la détermination de la forme que ces espaces prendront, d’améliorer la qualité du message adressé et d’assurer ainsi un tri plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).