Amendement n° CD36
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« bisannuelle ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons que la convention puisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durant cette convention soient liés le plus possible aux variations des volumes de vente et donc aux volumes de tri.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).