Amendement n° CD33
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de presse au dispositif de convention de partenariat, il est utile de prévoir par un décret d’application les sanctions applicables aux éventuels contrevenants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).