Amendement n° CD29
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).