Amendement n° CD28
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ».
Or, le concept de transition écologique est très large. Cet amendement propose de préciser ce concept en ciblant notamment l’économie circulaire, les économies d’eau et le respect de la préservation de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).