Amendement n° CD27
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières.
Exposé sommaire
La presse écrite connaît depuis plusieurs années des difficultés de financement. Le changement radical de modèle économique avec l’arrivée des nouvelles technologies et notamment des réseaux sociaux continuent de bouleverser l’équilibre financier de notre presse écrite. L’État s’est attaché de longue date à garantir la liberté de la presse et à conforter les conditions de son pluralisme. Les évolutions imposées par la mutation profonde que connaît le secteur de la communication l’ont conduit à adapter les modalités du soutien qu’il apporte à la presse, sans remettre en cause pour autant un ensemble de mesures générales en faveur du secteur, qu’elles soient fiscales ou de transport.
Le présent amendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur l’ensemble de ces aides, leur efficacité, leur coût, ainsi que sur de nouvelles aides financières qui pourraient être apportées à la presse écrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).