Amendement n° CD26
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.
Exposé sommaire
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement, afin que soit évalué, trois ans après la promulgation de la présente loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution, tel que cela était prévu par la loi AGEC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).